Cultive ta Data - Politique de confidentialité

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toute autre disposition, à toute inscription individuelle d’un participant (le « Participant ») à un événement (ci-après « l’événement ») organisé par LA SOCIETE DATASULTING (« l’organisateur de l’événement » ou « l’organisateur »).

1.2. L’organisateur de l’événement est le cocontractant du participant. Les inscriptions s’effectuent toutefois auprès du mandataire désigné par l’Organisateur de l’événement, la société STRIPE (ci-après « STRIPE ») qui a tout pouvoir pour engager l’Organisateur de l’événement dans le cadre des présentes conditions générales de vente et encaisser le prix des inscriptions au nom et pour le compte de l’organisateur de l’événement.

1.3. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’événement (ci-après le « site ») https://www.cultivetadata.com/.

1.4. Le fait de s’inscrire à un événement, en ligne par carte bancaire et en complétant le formulaire d’inscription implique une acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales de vente.

1.5. L’Organisateur de l’événement se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription s’appliqueront à l’inscription concernée.

2. INSCRIPTION – CONTRAT

2.1. L’inscription à l’événement est ouverte en complétant le formulaire d’inscription sur le site et en effectuant le paiement via la plateforme de paiement STRIPE.

2.2. Le règlement intégral des frais d’inscription est à effectuer à l’inscription, via la plateforme STRIPE, comptant, sans escompte. Toute inscription pour laquelle le dossier serait incomplet ou non accompagné de son règlement dans les conditions précisées à l’article 3 ci-après, ne sera pas prise en compte.

2.3. Une fois l’inscription reçue par STRIPE et le paiement effectué, STRIPE adressera au participant, au nom et pour le compte de l’Organisateur, une confirmation de paiement valant de la commande et de son inscription à l’événement.

2.4. Le contrat est considéré comme définitivement conclu à l’envoi par STRIPE de la confirmation de commande sous réserve du bon encaissement du règlement.

2.5. Le participant dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la confirmation de commande, sans avoir à justifier d’un motif. Il ne sera plus possible d’exercer le droit de rétractation 14 jours calendaires avant le début de l’événement. Le participant qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire type joint en fin des présentes conditions générales de vente à l’adresse mail suivante : contact@cultivetadata.com

3. TARIF – REGLEMENT

3.1. Les tarifs s’entendent par participant, toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de modifications par l’organisateur de l’événement. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur au moment de l’inscription (tarif figurant sur le Site au moment de l’inscription). Ils incluent l’ensemble des prestations décrites dans le programme accessible sur le Site.

3.2. L’organisateur de l’évènement informe les participants que les obligations légales seront respectées pendant tout l’événement.

3.3. Le règlement dû au moment de l’inscription peut s’effectuer uniquement par carte bancaire sur la plateforme STRIPE accessible via le site. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes réseaux CARTE BLEUE / VISA et MASTERCARD. LE système de paiement STRIPE est spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne se conformant à la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

3.4. Une fois réglé, le prix ne peut faire l’objet d’un remboursement que dans les cas prévus aux articles 2.5 et 5 des présentes.

4. OBLIGATION DU PARTICIPANT

4.1. Chaque inscription est valable uniquement pour l’événement qui est mentionné et le participant inscrit et ne pourra être acceptée pour un autre événement ou un autre participant.

4.2. Dès validation de votre commande vous recevrez par voie électronique un email contenant une facture numérotée valant confirmation d’inscription à l’évènement. Une seule personne peut accéder à l’Événement avec une facture/inscription numérotée. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’une facture/inscription numérotée valide, seule la première personne détentrice de la facture/inscription numérotée pourra accéder à l’Événement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre facture/inscription numérotée.

4.3. Le jour de l’évènement, le participant se verra délivrer un badge d’accès lors de son arrivée sur le site de l’événement. Le badge d’accès est nominatif, non transférable et doit être porté pendant toute la durée de l’événement. L’organisateur se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité pendant l’événement afin de s’assurer que celle-ci correspond à l’identité du porteur du badge.

4.4 Le participant s’engage à respecter les règles et indications en vigueur sur le lieu d’accueil. L’organisateur de l’événement se réserve le droit de refuser la participation à l’événement de toute personne ne respectant pas ces engagements.

5. MODIFICATIONS – ANNULATIONS

5.1.1. En cas de nécessité, l’Organisateur peut être amené à modifier l’événement :

5.1.2. Moyennant un préavis de 15 jours :Décalage, avancement ou report, n’excédant pas 30 jours des dates de début et de fin de l’événement. Au-delà de 30 jours, les règles d’annulation visées à l’article 5.3 s’imposeront.Changement de lieu, dans le cas d’un événement en présentiel.

5.1.3. Sans préavis, y compris pendant le cours de l’événement :

Modification du programme de l’événement
Modification des horaires de début et de fin de l’événement

5.2. Dans le cas où, le délai de rétractation visé à l’article 2.5 étant expiré, le participant souhaiterait annuler sa participation à l’événement, il devra en prévenir Datasulting avant l’événement par e-mail :

Annulation avant le 20/04/2024
Remboursement intégral + Frais de dossier 20 €
Annulation à partir du 20/04/2024 – Aucun remboursement ne sera possible

5.3. Le participant peut renoncer à son remboursement et choisir de changer le nom-prénom de sa place par le nom-prénom d’une autre personne. L’organisateur ne gère aucune transaction financière entre les deux parties. L’organisateur effectue uniquement une actualisation de la liste des participants à l’événement après réception d’un email mentionnant cette demande de ledit participant.

5.4.La responsabilité de l’organisateur de l’événement ne pourra être recherchée si l’événement est retardé ou annulé en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.Si l’organisateur de l’événement se voit contraint d’annuler l’événement, il s’engage à en prévenir les participants dans les meilleurs délais.

a. Annulation totale de l’événement :
Remboursement intégral des inscriptions.

b. En cas de limitation du nombre de participants à l’événement en présentiel, selon les directives officielles et légales en vigueur à la date de l’événement : Datasulting conservera les inscriptions en présentiel des premières personnes inscrites dans la limite de la jauge légale (la date de validation de l’inscription fera foi), et proposera les modalités suivantes aux autres participants inscrits à la date de l’entrée en vigueur de la jauge : le remboursement des frais d’inscription.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

6.1. Les interventions des intervenants, les documents diffusés ou mis à disposition lors de l’événement sont couverts par le droit d’auteur en application des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Aux termes de l’article L 222-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou l’ayants-cause est illicite ».

L’article L 122-5 de ce Code n’autorise que « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelles. La responsabilité du Participant serait engagée si un usage non autorisé était fait des interventions, documents diffusés ou remis lors de l’événement.

6.2. Le participant est informé de ce que l’organisateur de l’événement pourra être amené à réaliser des prises de vues et / ou des films, à enregistrer dans le cadre de l’événement. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le participant autorise l’organisateur de l’événement à le photographier ou le filmer dans le cadre de l’événement et à diffuser et reproduire ces images sur tous supports, dans le cadre de la communication sur l’événement.

6.3. Les propos tenus par les intervenants lors de l’événement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité du participant de vérifier la pertinence des opinions / recommandations formulées par les intervenants. L’organisateur n’est pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte, causé par ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’événement.

7. PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1. Données à caractère personnel
Datasulting pratique une politique de Protection des Données à Caractère Personnel dont les caractéristiques sont explicitées ici https://www.cultivetadata.com/politique-de-confidentialite et dont vous êtes expressément invités à prendre connaissance.

7.2. Gestion des cookies
Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans votre terminal utilisateur.
Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression sont détaillées au sein de la « politique Cookies » accessible sur la page du site https://www.cultivetadata.com/politique-de-confidentialite

8. DIVERS

8.1. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

8.2. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les précédentes conditions générales dont la date est antérieure.

8.3. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.

9. Formulaire type de rétractation :

Je soussigné(é) ……………………………………………………………. notifie par la présente ma rétractation concernant ma participation à l’événement Cultive ta Data 2024 organisé par Datasulting.

Date de paiement : ………………………………………………………

Date de rétractation : …………………………………………………

Date : …………………………………………..

Signature :

……………………………………………………………

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE